CONDITIONS GENERALES DE VENTE


(Smartphones.distrib-informatique.com) 


ARTICLE 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS
Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant Distrib-Informatique.com, site édité par l’auto entreprise Dangotte Anthony, dont le siège est situé au : 81 Impasse Volta - "Zones d'activités des Escampades", 84170 MONTEUX (FRANCE) N° SIREN : 527 525 067 000 15. Numéro de téléphone : 09 72 39 74 35 - du Lundi au Vendredi, de 9h à 17h. E-mail : contact@distrib-informatique.com TVA non applicable selon l'article 293B du CGI. L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site Distrib-Informatique.com signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par Distrib-Informatique.com tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Distrib-Informatique.com, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Le Vendeur fournit un exemplaire des conditions générales de ventes par e-mail au plus tard au moment de la livraison. L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne Distrib-Informatique.com. L’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : COMMANDES
Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont présentes sur le site. En cas de devis, l’offre restera valable sept jours francs sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande. 2.1 - DESCRIPTION DES PRODUITS Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités. Nos fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique des produits. Distrib-Informatique.com est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques. 2.2 - DISPONIBILITES DES PRODUITS En cas d’indisponibilités d’un produit commandé, Distrib-Informatique.com peut fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Si le produit livré ne correspond pas à vos attentes, nous vous invitons à utiliser le formulaire de retour suivant, les dispositions sont décrites à l'article 7 des présentes conditions générales de vente, que vous trouverez ici. Nous nous engageons à vous informer par e-mail dans les huit jours francs et à vous indiquer un délai d’attente ne dépassant pas 30 jours pour une réception de ce produit après passation de votre commande. En cas d’indisponibilité partielle des produits, Distrib-Informatique.com pourra être amené à scinder la commande. Ainsi les produits disponibles pourront être envoyés lorsque l’ensemble des autres produits seront disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 15 jours au plus tard de leur versement, par chèque, soit d’attendre la disponibilité et la livraison des produits. 2.3 - ETAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE Lors de la première commande sur Distrib-Informatique.com tout nouvel Acheteur devra créer un « compte client ». Un identifiant ou « login » et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignements des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue. La validation de l’Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique. Conformément à la loi française, les caractéristiques essentielles du ou des produits en commande font l'objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande Toute commande implique l'obligation de paiement. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. 2.4 - ANNULATION DE LA COMMANDE La commande passée sur notre site Distrib-Informatique.com est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 8 jours francs. A partir du moment où l’Acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Les prix, les volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l’Acheteur devra être confirmée par Distrib-Informatique.com par l’envoi d’un e-mail. La vente ne sera considérée comme définitive après l’envoi de cet e-mail de confirmation et en encaissement de l’intégralité du prix. Cet e-mail de confirmation comprend également la reprise des conditions générales de vente. Distrib-Informatique.com recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique. 


ARTICLE 3 : PRIX
Les prix figurant sur le site Distrib-Informatique.com sont indiqués en euro (€), hors frais de livraisons. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après votre commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Les prix sont exprimés TTC. La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B modifié par la Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 18 (V) du code général des impôts. Conditions tarifaires pour revendeurs : Les revendeurs de produits informatiques bénéficient d'une remise de 10 % sur toute commande passée sur le site Distrib-Informatique.com sous réserve de transmission des justificatifs de leur activité professionnelle. Contactez-nous pour la mise en place d'un compte "Revendeur". 

ARTICLE 4 : LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur à la commande. Il doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fournis. Nos délais de livraisons sont de 24 heures après préparation de la commande, sauf Samedi et Dimanche. La livraisons en France via DHL Express est GRATUITE. La date de livraison est indiquée de façon explicite dans la fiche du produit, avant la conclusion de la commande. En cas de non-respect des délais, l'Acheteur peut annuler sa commande en utilisant le formulaire. Formulaire de rétractation/retour/échange indiqué dans l'article 7. Le remboursement de la totalité des sommes versées s'effectue au plus tard dans les 14 jours qui suivent la résolution du contrat. Une majoration de plein droit de 10% s'applique si le remboursement intervient dans les 30 jours, 20% s’il intervient dans les 60 jours et 50% ultérieurement.

ARTICLE 5 : TRANSPORT
Distrib-Informatique.com supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c'est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte. Par exception, les risques et périls du transport, notamment perte, détérioration ou vol, sont à la charge de l’Acheteur si celui-ci est un professionnel. Vous devez refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abimé, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précise et détaillées sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence ou de son employé (Les réserves du style « sous réserve de contrôle au déballage » n’ont aucune valeur). Vous devez ensuite adressé au transporteur une lettre recommandée avec accusé réception reprenant les réserves dans les trois jours francs suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page www.distrib-informatique.com/contactez-nous. La marchandise acceptée sans réserve par l’Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours francs, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité.

ARTICLE 6 : GARANTIES
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer via notre formulaire de contact. Le Vendeur rappelle que le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur et qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’article apparemment défectueux ou ne correspondant et qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION ET RETOURS
Conformément à la loi Hamon du 18 mars 2014, l’Acheteur bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception de l'avance des frais de retour basés sur le tarif d'expédition le plus bas indiqués dans nos tarifs et compris dans le remboursement. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles. Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client. La demande d'échange par l’utilisateur doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. L’utilisateur dispose de quatorze jours à compter de sa notification de rétractation (par mail ou par courrier, en indiquant les références de sa commande) pour renvoyer le colis au vendeur. Le produit retourné doit être complet, dans un emballage permettant le transport sans risque et dans le même état qu’à sa réception. Le remboursement, comprenant les frais d'expéditions et les frais de retour sur la base du tarif le plus avantageux proposés par ce site, sera opéré dans un délai maximum de 14 jours ou, dans le cas d'un échange, sera effectif après réception et contrôle du produit par le vendeur. Un formulaire de rétractation/retour/échange est disponible à l'adresse suivante : https://www.distrib-informatique.com/retractation

ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETÉ
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 9 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’Acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au Vendeur si bon lui semble. 

ARTICLE 10 : PAIEMENT

10.1 - MODES DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue à la commande : -> Par Carte bancaire (avec une validité d’au moins un mois pour un paiement comptant et de six mois en cas de paiement fractionné). La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. -> Par Mandat administratif dans un délai de 30 jours.

10.2 - RETARD DE PAIEMENT
Le non-paiement d'une traite à son échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues plus les frais d'impayés. Au cas où l’Acheteur présenterait un risque financier, Distrib-Informatique.com pourra, sans aucune explication, renoncer à sa commande et/ou modifier son mode de règlement. Dans tous les cas, les retards de paiements répétés obligeront Le vendeur à effectuer ses livraisons contre paiement immédiat par chèque ou espèces. Les prorogations d'échéance ne pourront être accordées qu'à titre tout à fait exceptionnel et entraîneront la perception d'agios sur la base du le taux de refinancement de la BCE de l’année en cours majoré de 10 points (soit pour 2015 0,05 % + 10 = 10,05 %). De plus, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due. 10.3 – JUSTIFICATIFS Pour des raisons de limitations de fraudes, Distrib-Informatique.com se réserve le droit pour accepter une commande de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes. 

ARTICLE 11 : DECHETS ELECTRONIQUE (EEE)
Pour les équipements exclus du champ d’application du Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements et conformément à l’article L541-2 Code de l'environnement il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du décret 2005-829, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets EEE, objet du présent contrat de vente sont transfères à l’Acheteur qui les acceptent. L’Acheteur s’assure de la collecte de l’équipement, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les Acheteurs successifs jusqu'à l’utilisateur final de l’EEE. Le non-respect par l’Acheteur des obligations ainsi mises en place à sa charge peut entrainer l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre. 

ARTICLE 12 : PROPRIETÉ INTELECTUELLE
Tous les éléments du site Distrib-Informatique.com, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Distrib-Informatique.com. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de Distrib-Informatique.com. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site Distrib-Informatique.com sans l’accord écrit de notre part est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et Modifié par la LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l’article L122.5 dudit code et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.

ARTICLE 13 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de Distrib-Informatique.com intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises partenaires. Si vous ne souhaitez pas les recevoir, il vous suffit de nous contacter sur notre page www.distrib-informatique.com/contactez-nous, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer vos droits à l’égard des informations vous concernant et figurant dans les fichiers de Distrib-Informatique.com. En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Version consolidée au 14 mai 2009, vous disposez des droits d’opposition (article 26), de droits d’accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoque, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Si vous souhaitez user de ce droit, il vous suffit de nous écrire sur notre page www.distrib-informatique.com/contactez-nous. 

ARTICLE 14 : PROBLÈMES INFORMATIQUES
L’Acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative). Dans tous les cas de figure la responsabilité de Distrib-Informatique.com est limitée au montant de la commande. 

ARTICLE 15 : NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés de Distrib-Informatique.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. Le fait pour Distrib-Informatique.com de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 17 : CLAUSE DE JURIDICTION
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux du choix de l’Acheteur (soit devant les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable) même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs.